L'épreuve de force de la fermeture: La menace qui pèse sur les services d'immigration dans un contexte de conflits budgétaires

Flavia Santos • November 3, 2023

Click here to read this article in English

      Chaque année, au début de la nouvelle année fiscale fédérale, le Congrès des États-Unis est confronté à la tâche cruciale de parvenir à un consensus sur le financement du gouvernement fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à se mettre d'accord et à adopter le projet de loi de finances nécessaire, il y a un risque de fermeture partielle du gouvernement.

      Les conséquences d'une telle fermeture ne seraient uniformes pour certaines agences gouvernementales que si elle se produisait le 1er octobre 2023. L'ampleur de l'impact fluctuerait, en particulier pour les agences traitant des questions d'immigration, en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur capacité à générer des frais et d'autres considérations.

      Malgré l'incertitude, on s'attend à ce que certaines fonctions essentielles du gouvernement soient maintenues, garantissant ainsi que les services et responsabilités de base continuent d'être assurés, même en cas d'impasse financière du gouvernement. Bien qu'une fermeture du gouvernement ne soit pas certaine, si elle se produit, nous pouvons nous attendre à des retards dans les prestations d'immigration. Si l'on se réfère aux fermetures passées, il est probable que les services d'immigration seront perturbés.

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS)


Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) fonctionnent principalement grâce aux droits perçus plutôt qu'au financement du gouvernement. Les bureaux de l'USCIS sont généralement restés ouverts lors des fermetures précédentes, mais il faut s'attendre à un ralentissement des opérations et à des goulets d'étranglement dans le traitement des dossiers.


Ce ralentissement est dû à la réduction des effectifs, principalement lorsque les décideurs de l'USCIS dépendent d'autres fonctions gouvernementales pour prendre des décisions. Bien que l'USCIS ne dépende pas fortement du financement du gouvernement, l'interconnexion des différentes agences peut indirectement affecter son efficacité pendant les fermetures du gouvernement, conduisant à des retards potentiels dans les services et les décisions liés à l'immigration.


En ce qui concerne l'impact direct de l'immigration sur le gouvernement fédéral, il convient de noter la structure de financement et les effets potentiels de la fermeture du gouvernement sur certaines agences gouvernementales américaines et leurs fonctions liées à l'immigration.


Département d'État (DOS)


Le département d'État américain, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des demandes de visa et des services aux citoyens américains, est financé par les droits de demande de visa et les frais connexes. Ce modèle de financement a historiquement permis au département de maintenir des services essentiels, y compris le traitement des visas pour les citoyens et les immigrants.


Toutefois, en cas de fermeture prolongée du gouvernement, les services non urgents pourraient être affectés, ce qui pourrait entraîner la suspension de diverses fonctions liées aux visas. Cela se traduirait par la non-délivrance de visas d'affaires et d'emploi et par l'annulation ou la reprogrammation potentielle de rendez-vous pour des demandes de visa en attente.


Département du travail (DOL)


En revanche, le ministère américain du travail (DOL) est confronté à des défis plus importants en cas de fermeture du gouvernement. Contrairement aux agences génératrices de redevances, le DOL dépend fortement du financement public. Par conséquent, les fermetures passées ont eu un impact significatif sur les fonctions du DOL liées à l'immigration.


Cette perturbation a été particulièrement évidente pour les demandes de conditions de travail (LCA), les demandes de certification de travail PERM et les demandes de salaires prédominants. Pendant les fermetures, ces fonctions ont généralement été suspendues, accumulant des retards et prolongeant les délais de traitement, même après la reprise des activités gouvernementales.


Ces modèles de financement distincts et les tendances historiques mettent en évidence les différentes vulnérabilités des agences en ce qui concerne les services liés à l'immigration pendant les fermetures de gouvernement. Ils soulignent l'importance des considérations budgétaires et des plans d'urgence pour assurer la continuité des fonctions essentielles en matière d'immigration, en particulier lorsque les modèles de financement basés sur les frais peuvent offrir une certaine résilience, mais ne sont pas à l'abri des perturbations causées par des fermetures de gouvernement prolongées.


L'incapacité à traiter les LCAs aurait une incidence directe sur la capacité des employeurs à traiter les demandes H-1B, H-1B1 et E-3. En outre, en cas de fermeture du gouvernement, il est très probable que E-Verify, le système utilisé par les employeurs pour confirmer l'éligibilité à l'emploi, ne sera pas opérationnel.


Par conséquent, les employeurs pourront commencer, traiter ou respecter les délais nécessaires dans le cadre du système une fois qu'il aura été rétabli après la reprise des activités du gouvernement. Il est essentiel de souligner que les employeurs seront toujours tenus de procéder à des vérifications I-9 sans aucune exemption ou exception, même sans la fonctionnalité E-Verify.

En résumé, la fermeture du gouvernement américain risque d'allonger les délais de traitement de diverses affaires liées à l'immigration. Les principales répercussions, en particulier pour les employeurs américains qui embauchent des travailleurs étrangers, sont les suivantes :

  • L'incapacité des employeurs à obtenir des LCAs approuvés pour les demandes H-1B, H-1B1 et E-3.
  • L'incapacité du ministère du travail à traiter les demandes de certification de travail PERM et à déterminer les salaires en vigueur.
  • L'entrave potentielle pour les personnes cherchant à demander des visas d'affaires et de travail pour entrer aux États-Unis.


Comme indiqué précédemment, une fermeture n'est pas le scénario le plus probable, mais compte tenu de la situation actuelle des immigrants, il s'agit probablement d'une option qui sera mise en œuvre. Nous serons les premiers à vous informer de toute évolution de la situation.


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

This Facebook widget is no longer supported.

Flavia Lloyd

Your Visa Status Says Refused After the Interview: Understanding Section 221(g)

By Santos Lloyd Team • November 5, 2026
You attend your visa interview expecting a clear answer, then check your case online and see the word “Refused.” For someone planning to reunite with family, begin a job, or return to an established life in the United States, that message can be unsettling.

Can You Work for More Than One Employer on an O-1B Visa?

By Santos Lloyd Team • October 29, 2026
An artist receives an invitation to join a new production. A business professional is offered a consulting role alongside an existing position. A musician wants to perform for several organizers during the same season. For professionals whose careers involve multiple projects, an important immigration question often follows: can an O-1B visa cover work for more than one employer? The answer can be yes, but the employment arrangements must be covered by the appropriate petition structure. An O-1B approval does not provide unrestricted permission to accept any job in the United States. Your approved work arrangements matter The O-1B category allows qualifying individuals with extraordinary ability or achievement to work in their area of expertise. However, eligibility based on professional accomplishments is only part of the case. The petition must also establish the proposed work and the relationship between the professional and the petitioner. Before accepting an additional position, your attorney should review who filed the existing petition, the work it covers, and how the proposed opportunity fits into that arrangement. A valid visa and an unexpired approval notice do not answer those questions on their own. Separate employers or an agent petition When an O-1B beneficiary works for multiple employers during the same period, each employer generally files a separate petition unless an established U.S. agent files a petition covering the arrangement. An agent petition can be useful when a professional’s work involves several employers or engagements. Depending on the arrangement, the agent may act as an actual employer as well or only represent the employers and the professional. The petition must document the agent’s role and the proposed employment. For an agent petition involving multiple employers, the supporting documents include contracts and an itinerary identifying the engagements, their dates, the actual employers, and the locations where services will be performed. Your attorney will determine the documentation needed for your particular structure. A new opportunity may require another filing If you change employers while in the United States, a new petition is generally required. When the original case was filed through an agent, an amended petition may be necessary to address the new employer. Material changes to the approved employment terms can also require an amendment. There is a specific provision allowing petitioners for artists and entertainers to add qualifying performances or engagements during the petition’s validity without an amended petition. That flexibility should not be treated as blanket permission to change employers or accept unrelated work. Your attorney should assess whether it applies to the proposed engagement. Review the opportunity before agreeing to a start date  A promising offer can come with a short deadline. Sharing the proposed contract, duties, employer information, and anticipated dates with your attorney early can help clarify the immigration requirements before business commitments are made. Your attorney will confirm whether the work is already covered, whether another petition is needed, and when you may begin. Do not assume that submitting a new petition automatically authorizes work for the new employer. Contact Santos Lloyd Law Firm, P.C. If you believe you may qualify for the O-1B status and to discuss a filing strategy that fits your professional plans.

Your Two-Year Green Card Is Expiring: How to Prepare for a Joint I-751 Petition

By Santo Lloyd Team • October 22, 2026
 Receiving a two-year green card through marriage is an important step, but it leaves another process ahead: removing the conditions on permanent residence. For couples preparing a joint Form I-751 petition, understanding the filing window and organizing evidence early can make the preparation more manageable. The starting point is your own record. Locate the green card, the notice granting residence, and copies of the earlier immigration filing. Check the date conditional residence began and the card’s expiration date. Do not calculate the next deadline solely from your wedding anniversary or the date an attorney first submitted your case. Understand the joint filing window Under 8 CFR 216.4 , a joint I-751 petition generally must be filed during the 90-day period immediately before the second anniversary of obtaining conditional permanent residence. This is a window before that anniversary, not an additional 90 days after the card expires. Preparing early and filing early are different things. You can begin gathering records well before the window opens, while coordinating the correct submission date with your attorney. A joint petition also requires the appropriate signatures, fee, and supporting documentation. Confirm the current form instructions, accepted filing method, and applicable fee when the case is ready to submit. Build a record of the marriage over time The regulation identifies several types of evidence that may help show the marriage was not entered into to evade immigration law: jointly owned property, a lease for a shared home, combined financial resources, children’s birth certificates, and statements from people with personal knowledge of the relationship. These examples do not mean every couple must have a mortgage, joint accounts, or children. The evidence should accurately reflect your circumstances. A clear explanation of how you manage your household can be more useful than forcing your relationship into a checklist that does not fit. As a practical preparation step, organize records by date and type. Review whether they help explain the course of the marriage, rather than collecting only documents created shortly before filing. Flag separate addresses, name changes, or gaps in the records for your attorney. Never alter a document to make the history appear simpler. Tell your attorney if circumstances change This article addresses joint filing. Divorce, the death of a spouse, abuse, or other significant changes may require a different filing basis or an individualized assessment. Separate waiver provisions exist, with their own requirements. A spouse’s unwillingness to sign does not, by itself, establish eligibility for every waiver. Do not assume that the joint 90-day window answers every question about a non-joint case. If the relationship changes while preparing the petition or while it is pending, inform counsel promptly. You should not need to invent a continuing relationship to seek advice about the options that may actually apply. Keep tracking the case after submission The regulation provides that conditional resident status is automatically extended, when necessary, upon receipt of a properly filed I-751 until adjudication. Proof of that status is a separate practical matter: keep the receipt notice and have counsel review its wording before relying on it for travel or employment documentation. This article does not promise a particular receipt-extension period or processing time. A missed deadline calls for prompt legal attention. The regulation allows some late joint filings where USCIS accepts a written showing of good cause, but acceptance is not automatic. Do not assume a late petition cures the problem without further review. Santos Lloyd Law Firm, P.C. can help you assess the filing window, organize relevant evidence, and identify changes that may affect your I-751 strategy. Contact the firm early enough to review the facts before the deadline approaches.
Show More