L'épreuve de force de la fermeture: La menace qui pèse sur les services d'immigration dans un contexte de conflits budgétaires

Flavia Santos • November 3, 2023

Click here to read this article in English

      Chaque année, au début de la nouvelle année fiscale fédérale, le Congrès des États-Unis est confronté à la tâche cruciale de parvenir à un consensus sur le financement du gouvernement fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à se mettre d'accord et à adopter le projet de loi de finances nécessaire, il y a un risque de fermeture partielle du gouvernement.

      Les conséquences d'une telle fermeture ne seraient uniformes pour certaines agences gouvernementales que si elle se produisait le 1er octobre 2023. L'ampleur de l'impact fluctuerait, en particulier pour les agences traitant des questions d'immigration, en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur capacité à générer des frais et d'autres considérations.

      Malgré l'incertitude, on s'attend à ce que certaines fonctions essentielles du gouvernement soient maintenues, garantissant ainsi que les services et responsabilités de base continuent d'être assurés, même en cas d'impasse financière du gouvernement. Bien qu'une fermeture du gouvernement ne soit pas certaine, si elle se produit, nous pouvons nous attendre à des retards dans les prestations d'immigration. Si l'on se réfère aux fermetures passées, il est probable que les services d'immigration seront perturbés.

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS)


Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) fonctionnent principalement grâce aux droits perçus plutôt qu'au financement du gouvernement. Les bureaux de l'USCIS sont généralement restés ouverts lors des fermetures précédentes, mais il faut s'attendre à un ralentissement des opérations et à des goulets d'étranglement dans le traitement des dossiers.


Ce ralentissement est dû à la réduction des effectifs, principalement lorsque les décideurs de l'USCIS dépendent d'autres fonctions gouvernementales pour prendre des décisions. Bien que l'USCIS ne dépende pas fortement du financement du gouvernement, l'interconnexion des différentes agences peut indirectement affecter son efficacité pendant les fermetures du gouvernement, conduisant à des retards potentiels dans les services et les décisions liés à l'immigration.


En ce qui concerne l'impact direct de l'immigration sur le gouvernement fédéral, il convient de noter la structure de financement et les effets potentiels de la fermeture du gouvernement sur certaines agences gouvernementales américaines et leurs fonctions liées à l'immigration.


Département d'État (DOS)


Le département d'État américain, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des demandes de visa et des services aux citoyens américains, est financé par les droits de demande de visa et les frais connexes. Ce modèle de financement a historiquement permis au département de maintenir des services essentiels, y compris le traitement des visas pour les citoyens et les immigrants.


Toutefois, en cas de fermeture prolongée du gouvernement, les services non urgents pourraient être affectés, ce qui pourrait entraîner la suspension de diverses fonctions liées aux visas. Cela se traduirait par la non-délivrance de visas d'affaires et d'emploi et par l'annulation ou la reprogrammation potentielle de rendez-vous pour des demandes de visa en attente.


Département du travail (DOL)


En revanche, le ministère américain du travail (DOL) est confronté à des défis plus importants en cas de fermeture du gouvernement. Contrairement aux agences génératrices de redevances, le DOL dépend fortement du financement public. Par conséquent, les fermetures passées ont eu un impact significatif sur les fonctions du DOL liées à l'immigration.


Cette perturbation a été particulièrement évidente pour les demandes de conditions de travail (LCA), les demandes de certification de travail PERM et les demandes de salaires prédominants. Pendant les fermetures, ces fonctions ont généralement été suspendues, accumulant des retards et prolongeant les délais de traitement, même après la reprise des activités gouvernementales.


Ces modèles de financement distincts et les tendances historiques mettent en évidence les différentes vulnérabilités des agences en ce qui concerne les services liés à l'immigration pendant les fermetures de gouvernement. Ils soulignent l'importance des considérations budgétaires et des plans d'urgence pour assurer la continuité des fonctions essentielles en matière d'immigration, en particulier lorsque les modèles de financement basés sur les frais peuvent offrir une certaine résilience, mais ne sont pas à l'abri des perturbations causées par des fermetures de gouvernement prolongées.


L'incapacité à traiter les LCAs aurait une incidence directe sur la capacité des employeurs à traiter les demandes H-1B, H-1B1 et E-3. En outre, en cas de fermeture du gouvernement, il est très probable que E-Verify, le système utilisé par les employeurs pour confirmer l'éligibilité à l'emploi, ne sera pas opérationnel.


Par conséquent, les employeurs pourront commencer, traiter ou respecter les délais nécessaires dans le cadre du système une fois qu'il aura été rétabli après la reprise des activités du gouvernement. Il est essentiel de souligner que les employeurs seront toujours tenus de procéder à des vérifications I-9 sans aucune exemption ou exception, même sans la fonctionnalité E-Verify.

En résumé, la fermeture du gouvernement américain risque d'allonger les délais de traitement de diverses affaires liées à l'immigration. Les principales répercussions, en particulier pour les employeurs américains qui embauchent des travailleurs étrangers, sont les suivantes :

  • L'incapacité des employeurs à obtenir des LCAs approuvés pour les demandes H-1B, H-1B1 et E-3.
  • L'incapacité du ministère du travail à traiter les demandes de certification de travail PERM et à déterminer les salaires en vigueur.
  • L'entrave potentielle pour les personnes cherchant à demander des visas d'affaires et de travail pour entrer aux États-Unis.


Comme indiqué précédemment, une fermeture n'est pas le scénario le plus probable, mais compte tenu de la situation actuelle des immigrants, il s'agit probablement d'une option qui sera mise en œuvre. Nous serons les premiers à vous informer de toute évolution de la situation.


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Flavia Lloyd

By Shirin Navabi June 26, 2025
As an immigration law firm, we regularly assist highly skilled professionals working in the U.S. on temporary work visas such as H-1B who are seeking a path to permanent residency. For many of these individuals, the EB-2 and EB-3 employment-based green card categories are the most pursued—and frequently misunderstood—routes . While both are viable pathways to permanent residency, they differ in meaningful ways that can significantly impact the timing, eligibility, and overall strategy of your case. The EB-2 category is intended for individuals who either hold an advanced degree or demonstrate exceptional ability in their field . Most applicants qualify by having a master’s degree (or higher), or a bachelor’s degree accompanied by at least five years of progressive experience in their profession. There is also a subcategory within EB-2 known as the National Interest Waiver (NIW), which allows qualified individuals to self-petition without employer sponsorship if their work substantially benefits the United States. This route is especially relevant for researchers, entrepreneurs, and professionals in high national interest or mission-critical fields. In contrast, the EB-3 category includes professionals with a bachelor’s degree as well as skilled workers with at least two years of training or experience . While the educational threshold for EB-3 may appear less rigorous, the process itself is equally structured. One key distinction between EB-2 and EB-3 lies in the requirements of the job being offered, not just the applicant’s own credentials. For example, if a position requires only a bachelor’s degree, even a highly qualified candidate with a master’s degree may still fall under EB-3. Regardless of which category applies, most employment-based green card cases begin with the PERM labor certification process . This is a formal procedure overseen by the U.S. Department of Labor, in which the employer must test the labor market and demonstrate that there are no able, willing, qualified, and available U.S. workers for the position. The employer must also agree to pay the prevailing wage as determined by the Department of Labor. This step is both mandatory and highly detail-sensitive; inaccuracies in the job description, recruitment steps, or wage determination can lead to significant delays or even denials. Once PERM certification is approved, the employer files Form I-140 , the Immigrant Petition for Alien Worker. This petition confirms that the employee meets the requirements for the offered position under either EB-2 or EB-3, and that the employer is financially capable of providing the job as described. If the employee’s priority date—which is based on the date the PERM was filed—is current according to the Department of State’s Visa Bulletin, the individual may then file Form I-485 to adjust their status to lawful permanent resident. One of the more nuanced aspects of this process involves understanding how priority dates and visa backlogs affect the timeline. For applicants from countries with high demand, such as India or China, significant delays are common—particularly under EB-2. Paradoxically, there are times when the EB-3 category moves faster, prompting some applicants to file a second I-140 under EB-3 while retaining the original priority date. This strategy can be effective but requires careful legal planning to ensure it’s done correctly. Another strategic factor is portability. If your I-485 application has been pending for at least 180 days and your I-140 has been approved, you may be eligible to change employers under the AC21 portability provisions, so long as the new job is in the same or a similar occupational classification. This flexibility can be critical for employees who experience job changes or promotions during the often lengthy green card process. Ultimately, the choice between EB-2 and EB-3 isn’t about prestige —it’s about aligning your qualifications, the job requirements, and your immigration history with current legal standards and market conditions. The right strategy depends not only on your education and experience, but also on your long-term career goals and country of origin. At our firm, we work closely with both employers and employees to develop individualized immigration strategies that streamline the process and avoid unnecessary setbacks. Whether you're a corporate professional evaluating your green card options or an employer preparing to sponsor a key team member, we offer the insight and experience to move your case forward with confidence.
By Angelica Rice June 19, 2025
If you've made it to the United States as a culinary professional—perhaps on an O-1B visa that recognizes your extraordinary talent, or a P-3 visa for sharing your rich culinary heritage—congratulations! You’ve already proven yourself as a standout in your craft. But what if we told you that your journey doesn’t have to end when your temporary visa does? In fact, your current status could be the perfect stepping stone to something much more lasting: a green card through the EB-1A category. The EB-1A visa is a first-preference employment-based immigrant visa, designed for individuals with “ extraordinary ability ” in fields such as the arts, sciences, education, business, or athletics. And yes—culinary arts absolutely count. The key is demonstrating that your skills have risen to the very top of your field. If you've already gone through the O-1 or P-3 process, you're likely well on your way . Here’s the good news: much of the evidence used to obtain your O-1B or P-3 visa can be repurposed for your EB-1A petition . Awards, press features, expert testimonials, and proof of your work in prestigious kitchens or at cultural events—they're all valuable again. But what’s even more exciting is that everything you’ve accomplished while in the U.S. on your temporary visa—whether launching a signature tasting menu, starring in a food documentary, or leading culinary workshops—can now be used to further strengthen your case. According to USCIS, EB-1A applicants must meet at least three of ten criteria unless they’ve received a major internationally recognized award. These criteria include things like published material about your work, original contributions of major significance, high salary, and a critical role in distinguished organizations. For many chefs, especially those who’ve thrived in the U.S. hospitality scene, it’s absolutely achievable with the right guidance. What sets the EB-1A apart is that it does not require an employer sponsor . That’s right—you can self-petition! This means your culinary career can be as flexible and entrepreneurial as you want it to be, whether that means opening your own restaurant, expanding into media, or continuing to cook your way into America’s heart. Even better? It can be one of the fastest paths to a green card available. With premium processing, your I-140 petition can be adjudicated within just 15 business days. And if your country’s EB-1 visa category is current on the visa bulletin at the time of approval, you may be eligible to file your green card application immediately. This combination of speed, autonomy, and flexibility makes EB-1A an incredibly attractive next step in your immigration journey. At Santos Lloyd Law Firm, we love helping creative professionals take their next big step. If you’ve already wowed the world with your cuisine, the EB-1A may be your opportunity to stay and make your mark for good. Contact us today to find out if the EB-1A is the next right step for you!
By Shirin Navabi June 12, 2025
The United States has long been a destination for the world’s most talented athletes—not only to compete at the highest level, but to access world-class training, coaching opportunities, and long-term career prospects. Whether on the field, in the ring, or across the chessboard, athletes from across the globe are finding immigration pathways that allow them to pursue their athletic and professional goals in the U.S. U.S. immigration law offers several visa and green card options designed specifically for individuals with extraordinary athletic talent. These include the P-1A visa for internationally recognized athletes, the O-1A visa for individuals of extraordinary ability, and the EB-1A immigrant petition, which can lead to permanent residency and ultimately, U.S. citizenship. The P-1A visa is commonly used by professional athletes coming to the U.S. to compete in a specific event or season. This applies not only to individual athletes but also to members of teams or clubs recognized internationally. It is widely used by soccer players, basketball players, MMA fighters, Brazilian Jiu-Jitsu competitors, and even elite chess players. Athletes must demonstrate a high level of international recognition and a record of performance in their sport. The O-1A visa is a strong option for coaches who demonstrate extraordinary ability, typically evidenced by championship titles, sustained winning records, or recognition as integral to their team’s success. To qualify, a coach must establish that their expertise places them among the small percentage of top professionals in their field. For athletes seeking permanent status in the U.S., the EB-1A immigrant petition —often referred to as the “extraordinary ability green card”—provides a direct path to lawful permanent residency. It requires clear documentation that the individual is among the very best in their sport and has achieved sustained national or international success. Unlike other green card categories, the EB-1A does not require employer sponsorship and can be self-petitioned. This has become a common path for MMA world champions, BJJ black belt medalists, Olympic athletes, and chess grandmasters—many of whom now represent the U.S. at the highest levels of international competition. It’s important to note that U.S. immigration law defines “athlete” broadly. Whether you are a professional football player in Europe, a sprinter from the Caribbean, a judoka, a gymnast, or a grandmaster in chess, your achievements may qualify under these categories if they are properly documented and presented. The key is a consistent record of excellence and recognition in your sport on a national or international scale. Our office specializes in these types of immigration matters. Whether you are an individual athlete looking to relocate or an organization seeking to bring international talent to your roster, we offer tailored legal strategies to support your goals. If you are exploring options to compete, train, or build your future in the U.S., we’re here to help you take the next step.
Show More