L'épreuve de force de la fermeture: La menace qui pèse sur les services d'immigration dans un contexte de conflits budgétaires

Flavia Santos • November 3, 2023

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      Chaque année, au début de la nouvelle année fiscale fédérale, le Congrès des États-Unis est confronté à la tâche cruciale de parvenir à un consensus sur le financement du gouvernement fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à se mettre d'accord et à adopter le projet de loi de finances nécessaire, il y a un risque de fermeture partielle du gouvernement.

      Les conséquences d'une telle fermeture ne seraient uniformes pour certaines agences gouvernementales que si elle se produisait le 1er octobre 2023. L'ampleur de l'impact fluctuerait, en particulier pour les agences traitant des questions d'immigration, en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur capacité à générer des frais et d'autres considérations.

      Malgré l'incertitude, on s'attend à ce que certaines fonctions essentielles du gouvernement soient maintenues, garantissant ainsi que les services et responsabilités de base continuent d'être assurés, même en cas d'impasse financière du gouvernement. Bien qu'une fermeture du gouvernement ne soit pas certaine, si elle se produit, nous pouvons nous attendre à des retards dans les prestations d'immigration. Si l'on se réfère aux fermetures passées, il est probable que les services d'immigration seront perturbés.

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS)


Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) fonctionnent principalement grâce aux droits perçus plutôt qu'au financement du gouvernement. Les bureaux de l'USCIS sont généralement restés ouverts lors des fermetures précédentes, mais il faut s'attendre à un ralentissement des opérations et à des goulets d'étranglement dans le traitement des dossiers.


Ce ralentissement est dû à la réduction des effectifs, principalement lorsque les décideurs de l'USCIS dépendent d'autres fonctions gouvernementales pour prendre des décisions. Bien que l'USCIS ne dépende pas fortement du financement du gouvernement, l'interconnexion des différentes agences peut indirectement affecter son efficacité pendant les fermetures du gouvernement, conduisant à des retards potentiels dans les services et les décisions liés à l'immigration.


En ce qui concerne l'impact direct de l'immigration sur le gouvernement fédéral, il convient de noter la structure de financement et les effets potentiels de la fermeture du gouvernement sur certaines agences gouvernementales américaines et leurs fonctions liées à l'immigration.


Département d'État (DOS)


Le département d'État américain, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des demandes de visa et des services aux citoyens américains, est financé par les droits de demande de visa et les frais connexes. Ce modèle de financement a historiquement permis au département de maintenir des services essentiels, y compris le traitement des visas pour les citoyens et les immigrants.


Toutefois, en cas de fermeture prolongée du gouvernement, les services non urgents pourraient être affectés, ce qui pourrait entraîner la suspension de diverses fonctions liées aux visas. Cela se traduirait par la non-délivrance de visas d'affaires et d'emploi et par l'annulation ou la reprogrammation potentielle de rendez-vous pour des demandes de visa en attente.


Département du travail (DOL)


En revanche, le ministère américain du travail (DOL) est confronté à des défis plus importants en cas de fermeture du gouvernement. Contrairement aux agences génératrices de redevances, le DOL dépend fortement du financement public. Par conséquent, les fermetures passées ont eu un impact significatif sur les fonctions du DOL liées à l'immigration.


Cette perturbation a été particulièrement évidente pour les demandes de conditions de travail (LCA), les demandes de certification de travail PERM et les demandes de salaires prédominants. Pendant les fermetures, ces fonctions ont généralement été suspendues, accumulant des retards et prolongeant les délais de traitement, même après la reprise des activités gouvernementales.


Ces modèles de financement distincts et les tendances historiques mettent en évidence les différentes vulnérabilités des agences en ce qui concerne les services liés à l'immigration pendant les fermetures de gouvernement. Ils soulignent l'importance des considérations budgétaires et des plans d'urgence pour assurer la continuité des fonctions essentielles en matière d'immigration, en particulier lorsque les modèles de financement basés sur les frais peuvent offrir une certaine résilience, mais ne sont pas à l'abri des perturbations causées par des fermetures de gouvernement prolongées.


L'incapacité à traiter les LCAs aurait une incidence directe sur la capacité des employeurs à traiter les demandes H-1B, H-1B1 et E-3. En outre, en cas de fermeture du gouvernement, il est très probable que E-Verify, le système utilisé par les employeurs pour confirmer l'éligibilité à l'emploi, ne sera pas opérationnel.


Par conséquent, les employeurs pourront commencer, traiter ou respecter les délais nécessaires dans le cadre du système une fois qu'il aura été rétabli après la reprise des activités du gouvernement. Il est essentiel de souligner que les employeurs seront toujours tenus de procéder à des vérifications I-9 sans aucune exemption ou exception, même sans la fonctionnalité E-Verify.

En résumé, la fermeture du gouvernement américain risque d'allonger les délais de traitement de diverses affaires liées à l'immigration. Les principales répercussions, en particulier pour les employeurs américains qui embauchent des travailleurs étrangers, sont les suivantes :

  • L'incapacité des employeurs à obtenir des LCAs approuvés pour les demandes H-1B, H-1B1 et E-3.
  • L'incapacité du ministère du travail à traiter les demandes de certification de travail PERM et à déterminer les salaires en vigueur.
  • L'entrave potentielle pour les personnes cherchant à demander des visas d'affaires et de travail pour entrer aux États-Unis.


Comme indiqué précédemment, une fermeture n'est pas le scénario le plus probable, mais compte tenu de la situation actuelle des immigrants, il s'agit probablement d'une option qui sera mise en œuvre. Nous serons les premiers à vous informer de toute évolution de la situation.


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

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Flavia Lloyd

Flavia Santos Lloyd Named to the Fellows of the American Bar Foundation

By Santos Lloyd Team • October 8, 2026
Santos Lloyd Law Firm takes great pride in announcing that Partner Flavia Santos Lloyd has been invited to join the Fellows of the American Bar Foundation. As a highly selective global network, the organization recognizes legal professionals across both the public and private sectors who embody the absolute highest standards of the practice. Admission to this distinguished group highlights Flavia’s outstanding legal career, professional integrity, and deep impact on the legal community. Our team celebrates Flavia on this well-deserved recognition!

UPDATE: Federal Court Postpones DHS Rule Eliminating “Duration of Status” (D/S)

By Juliana LaMendola • September 22, 2026
On September 14, 2026, the U.S. District Court for the District of Massachusetts issued a nationwide preliminary injunction in Presidents' Alliance on Higher Education and Immigration v. U.S. Department of Homeland Security , halting the implementation of the Department of Homeland Security (DHS) final rule that was scheduled to eliminate “duration of status” (D/S) on September 15, 2026. As a result of this nationwide order, DHS is blocked from enforcing fixed periods of admission for F-1 students, J-1 exchange visitors, and I media representatives while the litigation moves forward. Because the current “duration of status” framework remains in full effect, F, J, and I visa holders are not required to file Form I-539 extension of stay applications to remain in valid status beyond program end dates at this time. Furthermore, restrictions on academic transfers, constraints on enrolling in second programs at the same degree level, 240-day caps on continued employment while extensions are pending, and shortened grace periods do not apply during the injunction. F-1 nonimmigrants retain the full 60-day post-completion grace period, and J-1 holders maintain their 30-day grace period. However, please note that this preliminary injunction is not a final ruling invalidating the rule , and a status conference is scheduled for October 2, 2026, to determine next steps in the litigation. Immediate Practice Tips: Inspect I-94 Travel Records Upon Reentry: F, J, and I visa holders currently admitted under D/S retain their status and should continue to be readmitted under D/S following international travel until the injunction is lifted. However, because the I-94 record controls legal stay, travelers must inspect their CBP-issued Form I-94 immediately upon reentry to confirm the "Admit Until Date" states "D/S" rather than a specific expiration date. If a specific date is mistakenly recorded, contact a local CPB Deferred Inspection Site. Notify HR and Review Workplace Compliance: Employers sponsoring F-1 or J-1 employees should inform HR and hiring managers that the September 15 fixed-period rule is postponed and standard D/S rules govern. This development does not alter standard filing windows or Form I-9 verification procedures for post-completion OPT or STEM OPT extensions.  Maintain Operational Readiness and Defer Unnecessary Filings: Visa holders and employers should defer travel or filing strategy decisions made solely in anticipation of the fixed-admission rule. Because DHS may appeal or the court could alter the timeline on short notice, institutions and visa holders should maintain readiness to adjust plans if implementation resumes. There are many evolving components to this litigation. If you are an F-1, J-1, or I visa holder, sponsoring institution, or employer, you should proactively coordinate with your international student office and legal counsel to protect your status and monitor upcoming court proceedings.

DHS Final Rule Eliminating “Duration of Status” (D/S): Practice Tips and Transition Procedures

By Juliana LaMendola • September 3, 2026
The Department of Homeland Security (DHS) published its final rule eliminating the longstanding "duration of status" (D/S) policy for F, J, and I visa holders, replacing it with a fixed period of admission effective September 15, 2026. This rule requires that those who need additional time to complete their programs must file Form I-539 with USCIS or travel abroad and seek to reenter to extend their authorized period of stay. F and J visa holders present in the U.S. and in valid status on September 15, 2026, will be allowed to remain in the United States until the Program End Date listed on their current Form I-20 (for F-1s) or Form DS-2019 (for J-1s), up to a maximum of four years (until September 15, 2030) plus a 60-day grace period for F-1s and a 30-day grace period for J-1s, without filing an Extension of Status request with USCIS. However, this safety net only applies while staying in the U.S.; international travel and subsequent reentry after September 15, 2026 will result in readmission under the new rule with an I-94 that expires on the Program End Date or Employment Authorization Document (EAD) expiration, but no later than four-years after their date of re-entry. Additionally, once re-admitted under the new rules, F-1s will only receive a 30-day grace period. Immediate Practice Tips: Any F-1 or J-1 nonimmigrant currently in the U.S. who plans to change programs, start a new degree level, or needs more time to complete their studies must work with their school or program sponsor to update their SEVIS record and receive an extended Form I-20 or DS-2019 before September 15, 2026. Eligible F-1 students should submit their post-completion OPT or STEM OPT work authorization applications (Form I-765) before September 15, 2026, to secure their status and drastically reduce the likelihood of needing a Form I-539 extension application. Any F-1 student who is eligible to apply for OPT or STEM OPT before March 18, 2027, should do so as soon as they are eligible to file their Form I-765. Since F-1s can file OPT applications up to 90 days in advance of graduation, F-1 students graduating before June 15,2027, should be able to file their OPT applications before March 18, 2027, and should do so to avoid also having to file Form I-539 to extend their stay. Thus, most F-1 students graduating in December 2026 and May/June 2027 should be able to take advantage of the transition rule’s delay in having to file Form I-539 applications and should only need to file Form I-765 to apply for OPT. Incoming F-1 and J-1 students who can enter the United States before the September 15, 2026 effective date (within the permissible 30-day window prior to their program start) should do so to benefit from the transition rules, including the full 60-day F-1 grace period and deferred extension requirements. Students (F-1 and J-1) who are planning international travel should return before the effective date if possible to preserve their transition benefits.  There are many parts of the rule that are not discussed here. If you are currently an F-1 or J-1 visa holder, you should proactively coordinate with your institutions and international office to protect your status and stay informed.
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