L'épreuve de force de la fermeture: La menace qui pèse sur les services d'immigration dans un contexte de conflits budgétaires

Flavia Santos • November 3, 2023

Click here to read this article in English

      Chaque année, au début de la nouvelle année fiscale fédérale, le Congrès des États-Unis est confronté à la tâche cruciale de parvenir à un consensus sur le financement du gouvernement fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à se mettre d'accord et à adopter le projet de loi de finances nécessaire, il y a un risque de fermeture partielle du gouvernement.

      Les conséquences d'une telle fermeture ne seraient uniformes pour certaines agences gouvernementales que si elle se produisait le 1er octobre 2023. L'ampleur de l'impact fluctuerait, en particulier pour les agences traitant des questions d'immigration, en fonction de plusieurs facteurs, notamment leur capacité à générer des frais et d'autres considérations.

      Malgré l'incertitude, on s'attend à ce que certaines fonctions essentielles du gouvernement soient maintenues, garantissant ainsi que les services et responsabilités de base continuent d'être assurés, même en cas d'impasse financière du gouvernement. Bien qu'une fermeture du gouvernement ne soit pas certaine, si elle se produit, nous pouvons nous attendre à des retards dans les prestations d'immigration. Si l'on se réfère aux fermetures passées, il est probable que les services d'immigration seront perturbés.

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS)


Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) fonctionnent principalement grâce aux droits perçus plutôt qu'au financement du gouvernement. Les bureaux de l'USCIS sont généralement restés ouverts lors des fermetures précédentes, mais il faut s'attendre à un ralentissement des opérations et à des goulets d'étranglement dans le traitement des dossiers.


Ce ralentissement est dû à la réduction des effectifs, principalement lorsque les décideurs de l'USCIS dépendent d'autres fonctions gouvernementales pour prendre des décisions. Bien que l'USCIS ne dépende pas fortement du financement du gouvernement, l'interconnexion des différentes agences peut indirectement affecter son efficacité pendant les fermetures du gouvernement, conduisant à des retards potentiels dans les services et les décisions liés à l'immigration.


En ce qui concerne l'impact direct de l'immigration sur le gouvernement fédéral, il convient de noter la structure de financement et les effets potentiels de la fermeture du gouvernement sur certaines agences gouvernementales américaines et leurs fonctions liées à l'immigration.


Département d'État (DOS)


Le département d'État américain, qui joue un rôle essentiel dans la gestion des demandes de visa et des services aux citoyens américains, est financé par les droits de demande de visa et les frais connexes. Ce modèle de financement a historiquement permis au département de maintenir des services essentiels, y compris le traitement des visas pour les citoyens et les immigrants.


Toutefois, en cas de fermeture prolongée du gouvernement, les services non urgents pourraient être affectés, ce qui pourrait entraîner la suspension de diverses fonctions liées aux visas. Cela se traduirait par la non-délivrance de visas d'affaires et d'emploi et par l'annulation ou la reprogrammation potentielle de rendez-vous pour des demandes de visa en attente.


Département du travail (DOL)


En revanche, le ministère américain du travail (DOL) est confronté à des défis plus importants en cas de fermeture du gouvernement. Contrairement aux agences génératrices de redevances, le DOL dépend fortement du financement public. Par conséquent, les fermetures passées ont eu un impact significatif sur les fonctions du DOL liées à l'immigration.


Cette perturbation a été particulièrement évidente pour les demandes de conditions de travail (LCA), les demandes de certification de travail PERM et les demandes de salaires prédominants. Pendant les fermetures, ces fonctions ont généralement été suspendues, accumulant des retards et prolongeant les délais de traitement, même après la reprise des activités gouvernementales.


Ces modèles de financement distincts et les tendances historiques mettent en évidence les différentes vulnérabilités des agences en ce qui concerne les services liés à l'immigration pendant les fermetures de gouvernement. Ils soulignent l'importance des considérations budgétaires et des plans d'urgence pour assurer la continuité des fonctions essentielles en matière d'immigration, en particulier lorsque les modèles de financement basés sur les frais peuvent offrir une certaine résilience, mais ne sont pas à l'abri des perturbations causées par des fermetures de gouvernement prolongées.


L'incapacité à traiter les LCAs aurait une incidence directe sur la capacité des employeurs à traiter les demandes H-1B, H-1B1 et E-3. En outre, en cas de fermeture du gouvernement, il est très probable que E-Verify, le système utilisé par les employeurs pour confirmer l'éligibilité à l'emploi, ne sera pas opérationnel.


Par conséquent, les employeurs pourront commencer, traiter ou respecter les délais nécessaires dans le cadre du système une fois qu'il aura été rétabli après la reprise des activités du gouvernement. Il est essentiel de souligner que les employeurs seront toujours tenus de procéder à des vérifications I-9 sans aucune exemption ou exception, même sans la fonctionnalité E-Verify.

En résumé, la fermeture du gouvernement américain risque d'allonger les délais de traitement de diverses affaires liées à l'immigration. Les principales répercussions, en particulier pour les employeurs américains qui embauchent des travailleurs étrangers, sont les suivantes :

  • L'incapacité des employeurs à obtenir des LCAs approuvés pour les demandes H-1B, H-1B1 et E-3.
  • L'incapacité du ministère du travail à traiter les demandes de certification de travail PERM et à déterminer les salaires en vigueur.
  • L'entrave potentielle pour les personnes cherchant à demander des visas d'affaires et de travail pour entrer aux États-Unis.


Comme indiqué précédemment, une fermeture n'est pas le scénario le plus probable, mais compte tenu de la situation actuelle des immigrants, il s'agit probablement d'une option qui sera mise en œuvre. Nous serons les premiers à vous informer de toute évolution de la situation.


Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Flavia Lloyd

By Angelica Rice April 17, 2025
On March 31, 2024, U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) implemented a policy update that limits gender marker selections on all immigration forms and systems to two biological sexes: male and female. This change eliminates the option for applicants to select a non-binary or “X” gender marker—an option that had previously been permitted on some forms. While USCIS emphasizes that this update does not change who qualifies for immigration benefits, it may significantly impact how certain applications—particularly asylum claims based on gender identity-related persecution—are understood and evaluated. What Has Changed? Under the revised policy, applicants may now only choose “Male” or “Female” when completing USCIS forms. The ability to select a non-binary or third-gender option is no longer available. Applicants may still request to change their gender marker with USCIS, but only within the male/female binary. Supporting documentation, such as medical or legal records, is not required to make the change. This means that transgender individuals can still align their gender marker with their identity—if it falls within the two binary categories—but non-binary individuals are no longer represented. The change follows guidance issued by the federal Office of Management and Budget (OMB), which called for greater consistency in the collection of sex and gender data across federal agencies. Impact on Asylum Applicants This policy update is especially important for individuals applying for asylum based on persecution related to their gender identity. Under U.S. immigration law, asylum is available to people who have suffered persecution—or fear future persecution—based on their membership in a “particular social group.” This includes people targeted for being transgender, gender non-conforming, or otherwise not aligning with socially expected gender roles in their home country. Although the legal standard for asylum remains unchanged, the removal of the non-binary gender marker could make it harder for some applicants to clearly present and document their identity. In asylum cases, credibility and clarity are crucial. The ability to accurately reflect one’s gender identity on official forms can play an important role in establishing the foundation of a persecution claim. Now, applicants who identify as non-binary or outside the traditional male/female categories may be forced to select a gender that does not align with their lived experience. This could lead to confusion in their case file or require additional explanation during interviews or hearings. This policy could weaken the strength of some asylum claims—not because the underlying facts have changed, but because the official forms now fail to reflect the applicant’s true identity. For example: A non-binary person applying for asylum after being targeted in their home country may now have to select “Male” or “Female” on their asylum application, despite not identifying as either. This mismatch may lead adjudicators to question the applicant’s identity, possibly weakening the strength of the claim or requiring added clarification and documentation. In defensive asylum cases—where applicants are in removal proceedings—such inconsistencies could create unnecessary hurdles and complicate the evidentiary presentation. What Can Applicants Do? Despite the change, individuals can still pursue asylum based on gender identity. The underlying eligibility criteria remain the same. However, applicants should be prepared to clearly explain any differences between their stated identity and the gender marker required on USCIS forms. Applicants are encouraged to: Include a personal declaration explaining their gender identity in detail and how it relates to their fear of persecution. Provide evidence such as affidavits, country condition reports, or expert testimony that supports the claim. Work with an experienced immigration attorney who can help present the claim effectively and prepare for any questions that might arise from the new form limitations. The new USCIS policy on gender markers may seem like a technical update, but for asylum seekers fleeing gender-based persecution, it has real implications. While individuals are still legally eligible to seek protection, the limitation to binary gender options could make it more difficult to fully and clearly present their case.  If you or someone you know is facing immigration challenges related to gender identity—or is concerned about how this policy may impact an asylum claim—please contact Santos Lloyd Law Firm to schedule a consultation with one of our experienced immigration attorneys. We’re here to help ensure your voice is heard and your case is handled with the care and expertise it deserves.
By Santos Lloyd Law Team April 10, 2025
In 2025, the immigration landscape continues to shift under the weight of national security concerns, ushered in by Executive Order “ Protecting the United States From Foreign Terrorists and Other National Security and Public Safety Threats. ” This directive tasks federal agencies—including the U.S. Department of State—with implementing enhanced screening and vetting protocols for all foreign nationals seeking visas or other immigration benefits. The result? A dramatically intensified vetting process, along with mounting concerns from immigrants, attorneys, and civil liberties advocates alike. Traditionally, airport security focused on verifying travel documents and screening for prohibited items, while consular officers assessed the legitimacy of visa petitions and the admissibility of applicants. Extreme vetting, however, represents a significant shift toward a far more invasive and comprehensive investigative process. It now includes detailed background checks, biometric verification, digital forensics, and expansive scrutiny of an applicant’s online presence and criminal or financial records. Since President Trump’s second term began in January 2025, the implementation of extreme vetting has expanded rapidly. Today, border screenings go far beyond routine document checks, encompassing a full-scale evaluation of a traveler’s digital life. This pivot reflects the administration’s intensified focus on national security, but it has also triggered urgent discussions about privacy, due process, and the fairness of modern immigration enforcement. At U.S. ports of entry—especially airports—noncitizens are now subject to rigorous and invasive procedures, including: Inspection of cell phones, laptops, and other devices (including deleted content) Review of social media activity on platforms like TikTok, Instagram, and X (formerly Twitter) Biometric scanning, including fingerprinting and facial recognition These measures are no longer confined to travelers from high-risk countries. In practice, extreme vetting applies broadly across all nationalities, and increasingly affects lawful permanent residents as well. For noncitizens, this new landscape introduces a heightened level of uncertainty and vulnerability. Delays at U.S. consulates for visa issuance or renewal are becoming routine. Travelers must now be acutely aware of these changes, and those attending consular interviews or seeking visa renewals should be prepared to provide additional documentation verifying their maintenance of status, compliance with visa conditions, and the bona fide nature of their visa applications. It is critical to organize supporting materials in advance and be ready to answer questions about employment, education, travel history, and online activity. As the U.S. government continues to expand its use of data-driven risk assessment tools, travelers must adapt to a new normal, one where preparation is essential to navigating the immigration system without disruption.
By Shirin Navabi April 3, 2025
For international business owners and entrepreneurs engaged in cross-border trade with the United States , the opportunity to expand operations and establish a physical presence in the U.S. may be more accessible than expected. The E-1 Treaty Trader Visa is specifically designed to facilitate this type of business activity and offers a strategic pathway for qualifying individuals to live and work in the United States while managing or developing trade relationships. While 2025 has brought a trend of changes in immigration policy, the E-1 visa continues to stand out as a viable and welcoming option . Despite increased scrutiny across various immigration categories, this visa remains suitable for those involved in consistent, qualifying trade with the U.S. Its structure and purpose align well with current business realities, making it a stable choice even amid policy shifts. The E-1 visa is available to nationals of countries that maintain a treaty of commerce and navigation with the United States . To qualify, applicants must demonstrate that they are engaged in substantial trade—defined as a continuous flow of sizable international transactions—primarily between their home country and the U.S. Unlike investment-based visas, the E-1 visa does not require a fixed monetary threshold. Instead, it emphasizes active commercial exchange, such as the regular transfer of goods, services, or technology. This visa is applicable across a wide range of industries , including but not limited to manufacturing, logistics, professional services, consulting, finance, tourism, and technology. If more than 50% of your international trade is with the United States, and the business activity is consistent and well-documented, the E-1 visa may be a strong fit for your current business model. In addition to its flexibility, the E-1 visa is renewable as long as the trade activity continues. It also extends benefits to eligible family members: spouses and unmarried children under 21 may accompany the principal visa holder, and spouses are eligible to apply for U.S. work authorization, offering added support and financial opportunity for the family. This visa category is particularly well-suited for business professionals who are already operating in international markets and looking to formalize or expand their presence in the U.S. It rewards active engagement, proven commercial performance, and long-term trade partnerships. If you are currently engaged in trade with the United States and are considering expanding your business operations, the E-1 Treaty Trader Visa may provide a clear and effective route forward. Our attorneys at Santos Lloyd Law Firm are here to help you assess your qualifications and guide you through each stage of the process with clarity, strategy, and confidence.
Show More