La loi Laken Riley : Une nouvelle ère d'implication des États dans la politique fédérale d'immigration
Kris Quadros-Ragar • February 6, 2025
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Le 29 janvier 2025, le président Trump a promulgué la loi Laken Riley, qui modifie considérablement la manière dont les politiques d'immigration sont appliquées aux États-Unis. Cette loi accorde aux procureurs généraux des États et à d'autres fonctionnaires autorisés un pouvoir sans précédent pour interpréter et mettre en œuvre les politiques fédérales en matière d'immigration. Elle leur permet également d'intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral s'ils estiment que l'application des lois fédérales sur l'immigration a des répercussions négatives sur leur État. Grâce à cette nouvelle autorité, les États jouent désormais un rôle direct dans l'orientation des résultats en matière d'immigration, une responsabilité traditionnellement assumée par le gouvernement fédéral.
L'un des effets les plus immédiats de la loi Laken Riley est qu'elle permet aux États de demander une injonction pour bloquer la délivrance de visas aux ressortissants de pays qui refusent ou retardent de manière déraisonnable l'acceptation de leurs citoyens qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement des États-Unis. Cela signifie que si un pays ne coopère pas aux efforts d'expulsion des États-Unis, ses ressortissants, quel que soit leur statut juridique, pourraient rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir ou renouveler leur visa. Par conséquent, les ressortissants étrangers de ces pays peuvent être confrontés à une incertitude accrue lorsqu'ils voyagent à l'étranger ou obtiennent un permis de travail aux États-Unis.
Au-delà du traitement des visas, la loi introduit un nouveau niveau d'imprévisibilité dans le système d'immigration. En permettant aux procureurs généraux des États d'intervenir dans les procédures fédérales et les politiques d'immigration qui peuvent désormais varier en fonction des décisions prises au niveau de l'État. Dans les mois à venir, il reste à voir comment les différents États exerceront ce pouvoir - s'ils chercheront activement à bloquer la délivrance de visas ou s'ils feront pression en faveur de mesures plus larges d'application de la législation sur l'immigration.
Pour les ressortissants étrangers et les employeurs, il est plus important que jamais de se tenir au courant des pays considérés comme « non coopératifs ». Les personnes qui doivent faire renouveler leur visa ou qui prévoient de voyager à l'étranger doivent se préparer à d'éventuels retards et demander l'aide d'un professionnel pour faire face à ces incertitudes.
La loi Laken Riley oblige également les autorités fédérales chargées de l'immigration à détenir et à expulser les personnes sans statut légal qui sont accusées de certains délits, notamment de vol mineur ou de vol à l'étalage, d'agression contre un agent des forces de l'ordre et de délits entraînant la mort ou des blessures corporelles graves. Cette disposition souligne une approche plus stricte de l'application de la législation sur l'immigration, qui concerne les personnes accusées de délits mineurs ou graves.
Les politiques d'immigration étant désormais soumises à un nouveau niveau d'implication de l'État, il est plus important que jamais de rester informé et de se préparer à des défis potentiels. Si vous vous interrogez sur la manière dont la loi Laken Riley peut affecter votre statut d'immigrant ou votre entreprise, contactez le cabinet Santos Lloyd Law Firm pour obtenir des conseils stratégiques adaptés à vos besoins.
Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.
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