Régression du Bulletin des visas!

Angelica Rice • September 28, 2023

Régression pour les catégories EB-2 et F2A

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Qu'est-ce que le Visa Bulletin et comment fonctionne-t-il ?


Le Bulletin des visas est un tableau que l'USCIS et le département d'État utilisent pour résumer la disponibilité des numéros de visas d'immigrant et de cartes vertes pouvant être délivrés à un moment donné.


Le bulletin des visas comprend plusieurs tableaux.


Il existe des tableaux pour les dossiers familiaux et des tableaux pour les dossiers liés à l'emploi.


Dans chacune de ces catégories, il existe un tableau "Final Action Dates" (dates auxquelles un visa est disponible et peut être délivré dans votre cas) et un tableau "Filing Dates" (tableau utilisé pour déterminer la date à laquelle vous pouvez déposer les documents relatifs à votre dossier).


Lorsqu'ils souhaitent déposer une demande d'ajustement de statut auprès de l'USCIS, les demandeurs doivent utiliser les tableaux "Final Action Dates" pour déterminer quand ces demandes peuvent être déposées. Lorsque l'USCIS détermine qu'il y a plus de visas d'immigrant disponibles pour l'année fiscale qu'il n'y a de demandeurs connus pour ces visas, l'USCIS indiquera sur son site web que les demandeurs peuvent utiliser les tableaux "Dates de dépôt des demandes de visa" dans ce bulletin.


La mention d'une date spécifique pour toute classe/catégorie indique que la classe est sursouscrite (c'est-à-dire qu'il y a trop de demandeurs).



Si la classe est répertoriée comme "C", cela signifie que les visas d'immigrant ou les cartes vertes peuvent être délivrés à tous les demandeurs qualifiés et qu'il n'y a pas de restrictions actuelles à la délivrance.


Si la classe est indiquée par "U", cela signifie que les numéros non autorisés, c'est-à-dire les numéros de visas et de cartes vertes, ne sont PAS autorisés à être délivrés.

Les tableaux doivent être lus comme suit : Les numéros ne sont autorisés à être émis que pour les demandeurs dont la date de priorité est antérieure à la date d'action finale indiquée.*


*Si la classe est indiquée comme "C" (actuelle), la délivrance des numéros est autorisée pour les demandeurs avec n'importe quelle date de priorité.


Qu'est-ce que la régression et pourquoi dois-je m'en préoccuper ?


Lorsqu'un trop grand nombre de demandeurs ont déposé une demande de visa ou de carte verte au titre d'une classe/catégorie particulière et que les numéros ne sont pas disponibles pour la délivrance, les dates du bulletin des visas régressent, ce qui signifie qu'une date spécifique est indiquée pour la classe/catégorie et que la classe n'est plus d'actualité.


Il est important de le savoir et d'en tenir compte, car si le dossier d'un demandeur a une date de priorité qui est APRÈS la date d'action finale indiquée, un visa d'immigrant ou une carte verte ne pourra pas lui être délivré immédiatement, et il devra attendre que la classe/catégorie redevienne d'actualité, ou que la date spécifique indiquée soit avancée et inclue sa date de priorité.


Cette situation se produit actuellement pour les classes/catégories de visa décrites ci-dessous:


  • Rétrogression F2A pour "toutes les zones payantes à l'exception de celles qui sont listées"

    F2A est la catégorie de préférence familiale pour les conjoints et les enfants de résidents permanents. Cette catégorie de visa (dans cette colonne particulière) est en vigueur depuis des années, mais à partir d'avril 2023, la date d'action finale pour cette catégorie (dans cette colonne) a été reculée.

Actuellement, la date d'action finale pour cette classe/catégorie dans la colonne "All Chargeability Areas Except Those Listed" est le 8 septembre 2020. Cela signifie que si la date de priorité indiquée sur votre avis de réception I-130 est postérieure au 8 septembre 2020, les autorités d'immigration ne seront PAS en mesure de vous délivrer un visa d'immigrant ou une carte verte à ce moment-là et vous devrez attendre que la catégorie redevienne d'actualité ou que la date indiquée augmente pour inclure votre date de priorité.


Nous n'avons aucun moyen de prédire quand la date de cette colonne et de cette catégorie redeviendra d'actualité. Le bulletin des visas est mis à jour chaque mois et doit être vérifié tous les mois pour s'assurer que les dates de chaque catégorie de visa sont à jour.


Par conséquent, les demandeurs peuvent continuer à déposer des demandes pour cette catégorie et ces demandes seront acceptées pour traitement, mais un visa ou une carte verte n'est pas immédiatement disponible et ils devront attendre que la date d'action finale devienne actuelle ou inclue leur date de priorité, pour que le visa ou la carte soit délivré(e).

  • Rétrogression EB-2

    EB-2 est la catégorie de préférence fondée sur l'emploi pour les membres de professions libérales titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou les personnes présentant des aptitudes exceptionnelles. Cette catégorie de visa (dans cette colonne particulière) est en vigueur depuis des années, mais à partir de novembre 2022, la date d'action finale pour cette catégorie (dans cette colonne) a été reculée et, à partir d'avril 2023, elle l'a été encore davantage.

Actuellement, la date d'action finale pour cette classe/catégorie dans la colonne "All Chargeability Areas Except Those Listed" est le 1er juillet 2022. Cela signifie que si la date de priorité indiquée sur votre avis de réception I-140 est postérieure au 1er juillet 2022, les autorités d'immigration ne seront PAS en mesure de vous délivrer un visa d'immigrant ou une carte verte à ce moment-là et vous devrez attendre que la catégorie redevienne d'actualité ou que la date indiquée augmente pour inclure votre date de priorité.


Nous n'avons aucun moyen de prédire quand la date de cette colonne et de cette catégorie redeviendra d'actualité. Le bulletin des visas est mis à jour chaque mois et doit être vérifié tous les mois pour s'assurer que les dates de chaque catégorie de visa sont à jour.


Malheureusement, il y a d'autres mauvaises nouvelles pour cette catégorie....


Le tableau des dates de dépôt montre que la date indiquée pour cette colonne et cette catégorie est le 1er décembre 2022. Cela signifie qu'après le 1er décembre 2022, les demandeurs ne pourront même plus déposer de demande I-485 ou soumettre des documents à la CNV en rapport avec leur dossier EB-2, même si la demande I-140 a été approuvée. Tous les demandeurs qui n'ont pas déposé de demande I-485 ou soumis de documents de visa d'immigrant à la NVC avant le 1er décembre 2022 devront attendre que la date de dépôt devienne actuelle ou inclue leur date de priorité, afin de pouvoir déposer ces documents en temps voulu. 

Ce blog n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques et rien ici ne doit être interprété comme établissant une relation avocat-client. Veuillez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l'immigration avant d'agir sur la base de toute information lue ici.

Angelica Rice

Executive Order on “Securing Our Borders”

By Juliana LaMendola • February 20, 2025
On January 20, 2025, President Donald Trump signed an Executive Order imposing new restrictions on migrants, including limitations on asylum and humanitarian protections. The order directs the Department of Homeland Security (DHS) to terminate all categorical parole programs that conflict with U.S. policies , which includes parole processes for Cuban, Haitian, Nicaraguan, and Venezuelan nationals. Additionally, this provision could impact parole programs for individuals from Afghanistan, Ukraine, and other countries. Beyond restricting parole, the executive order introduces several border security measures , including building more physical barriers, increasing the number of border personnel, and stopping the use of the CBP One mobile application . The order specifically directs the Department of Defense (DOD) and DHS to build more border walls to establish what it calls “complete operational control” of the southern border. Additionally, it ordered the immediate shutdown of the CBP One mobile app, which previously allowed asylum seekers to schedule appointments at U.S. Ports of Entry. As a result, all existing appointments have been canceled immediately . The order also initiates the reinstatement of the “Remain in Mexico” program , also known as the Migrant Protection Protocols (MPP) , across all sectors of the southern border. Under MPP, asylum seekers must remain in Mexico while awaiting the outcome of their U.S. immigration court proceedings, significantly altering the process for those seeking refuge in the country. These measures reinforce the Trump administration's broader effort to restrict asylum and humanitarian protections at the U.S. border . If you or someone you know may be affected by this executive order, it is essential to stay informed and understand your legal rights. Consulting with an immigration attorney can help navigate these evolving policies and ensure the best course of action moving forward.

The E-2 Visa: A Strong Investment Opportunity in Changing Political Times

By Shirin Navabi • February 13, 2025
The E-2 Visa is a non-immigrant visa that allows foreign investors from treaty countries to live and work in the United States by starting or purchasing a business. Unlike other visa categories, it does not require a fixed minimum investment amount. Instead, applicants must demonstrate that their investment is substantial and sufficient to ensure the success of their business. The visa is renewable indefinitely as long as the business remains active and meets the necessary criteria, making it an attractive option for entrepreneurs seeking long-term opportunities in the U.S. One of its key advantages is flexibility. Investors can establish a new business, acquire an existing one, or enter into franchise opportunities. Additionally, spouses and children under 21 can accompany the primary applicant, with spouses eligible to apply for work authorization. This makes the E-2 Visa a practical option for business-minded individuals looking to establish themselves in the U.S. market. While the E-2 Visa itself has remained a stable option, shifts in U.S. immigration policies have influenced the application process and overall investor experience. Understanding these changes is essential for anyone considering this pathway. Policy Shifts and the E-2 Visa: Lessons from the Past During the first Trump administration (2017–2021), U.S. immigration policies became more restrictive across multiple visa categories. Although the E-2 program was not directly limited, broader changes had an impact. The "Buy American, Hire American" Executive Order, signed in 2017, led to heightened scrutiny of visa applications, requiring investors to provide stronger evidence that their business would create jobs and contribute to the U.S. economy. This resulted in an increase in Requests for Evidence (RFEs) and denials for those unable to meet these expectations. Another significant change was the suspension of the Interview Waiver Program, which meant all E-2 applicants, including renewals, had to attend in-person interviews at U.S. embassies. This extended processing times and increased scrutiny of applications. Additionally, visa reciprocity agreements were reviewed and adjusted, impacting validity periods and costs for certain countries. For instance, Iranian citizens were deemed ineligible for the E-2 Visa due to the termination of the treaty. These adjustments significantly affected investors from impacted nations, increasing their costs and renewal frequency. Despite these policy shifts, the approval rate for E-2 visas remained relatively stable. According to data from the U.S. Department of State, there were over 43,000 approvals in 2019, reflecting the program’s continued viability. Even in 2020, when the COVID-19 pandemic caused global disruptions, approval numbers remained significant. These figures highlight that while the process became more rigorous, well-prepared investors continued to secure visas by demonstrating strong business plans, substantial investments, and clear economic contributions. What to Expect Moving Forward As the new Trump administration takes shape, further immigration policy changes are likely. While it is too soon to predict the exact impact on the E-2 Visa, past trends suggest increased scrutiny. However, the program itself has remained intact across multiple administrations, reinforcing its reliability for foreign entrepreneurs. Those considering this visa should stay informed and ensure their applications meet evolving requirements. A well-prepared investment strategy, clear documentation, and a defined job creation plan can make a significant difference in navigating any potential policy shifts. Why the E-2 Visa Remains a Strong Choice The E-2 Visa continues to be a resilient and valuable option for foreign entrepreneurs. Even during periods of policy change, approval rates have remained strong for investors with well-structured applications. The ability to renew indefinitely, combined with its flexibility in investment size and business type, makes it one of the most attractive pathways for international investors. With the right preparation, investors can confidently pursue the E-2 Visa, knowing that history has shown its stability even amid shifting political landscapes. By staying ahead of policy changes and ensuring a solid business strategy, entrepreneurs can take advantage of the opportunities the U.S. market has to offer. If you are ready to take the next step toward launching your business in the U.S., you can contact our office for expert guidance and personalized assistance with your application.

The Laken Riley Act: A New Era of State Involvement in Federal Immigration Policy

By Kris Quadros-Ragar • February 6, 2025
On January 29, 2025, President Trump signed the Laken Riley Act into law, significantly altering how immigration policies are enforced in the United States. This legislation grants State attorneys general and other authorized officials unprecedented authority to interpret and implement federal immigration policies. It also empowers them to take legal action against the federal government if they believe federal immigration enforcement negatively impacts their state. With this new authority, states now play a direct role in shaping immigration outcomes—a responsibility traditionally held by the federal government. One of the most immediate effects of the Laken Riley Act is that it allows states to seek injunctive relief to block the issuance of visas to nationals of countries that refuse or unreasonably delay the acceptance of their citizens who have been ordered removed from the United States . This means that if a country does not cooperate with U.S. deportation efforts, its nationals—regardless of their legal status—could face significant difficulties obtaining or renewing visas. As a result, foreign nationals from these countries may encounter increased uncertainty when traveling internationally or securing work authorization in the U.S. Beyond visa processing, the law introduces a new level of unpredictability into the immigration system. By allowing state attorneys general to intervene in federal procedures, and immigration policies that may now vary based on state-level decisions. In the coming months, it remains to be seen how individual states will wield this power—whether they will actively seek to block visa issuance or push for broader immigration enforcement measures. For foreign nationals and employers, staying informed about which countries are deemed “uncooperative” is now more important than ever. Those needing visa renewals or planning international travel should prepare for potential delays and seek professional guidance to navigate these uncertainties. The Laken Riley Act also mandates federal immigration authorities to detain and deport individuals without legal status who are charged with certain offenses, including minor theft or shoplifting, assaulting a law enforcement officer, and crimes resulting in death or serious bodily injury. This provision underscores a stricter approach to immigration enforcement, affecting individuals accused of both minor and serious offenses. With immigration policies now subject to a new layer of state involvement, it is more important than ever to stay informed and prepared for potential challenges. If you have concerns about how the Laken Riley Act may affect your immigration status or business, contact Santos Lloyd Law Firm for strategic counsel tailored to your needs.
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